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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : MM. Barbey, Boullez....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ayant déclaré leur créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant présenté requête aux fins d'être relevés de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a rejeté leur demande ; que sur le recours dont ils ont saisi le Tribunal, celui-ci, rétractant...

BREVET D'INVENTION - Cession - Redevances - Action en paiement - Sursis à statuer en raison d'une instance en nullité du brevet - Rejet -... ...Avocats :MM. Barbey, Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 1988 M. X... a demandé la condamnation de la société Metraplan au paiement du solde d'un compte crédité par cette société par des redevances qu'il estimait dues en contrepartie de la cession d'un brevet d'invention ; Attendu que la société Metraplan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande après avoir refusé de...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en suppression... ...Avocats :MM. Barbey, Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mai 1986 d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y... X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes...