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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...MM. Balat, Foussard....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 28 novembre 1997, Jacques X..., agent technique salarié de la société Verger Delporte, a été dépêché chez un client pour exécuter un travail de maintenance ; qu'à la suite d'une matinée de travail, il s'est rendu au restaurant d'entreprise du client vers 14 heures lorsqu'il a été pris d'un malaise entraînant aussitôt son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 2000, qui a condamné, la première, pour prise illégale d'intérêts, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, le second, pour complicité de prise illégale d'intérêts et usurpation de fonctions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République. 1°... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable remise le 31 mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique du 13 avril 1989 ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société de crédit a engagé une procédure de saisie ; que l'emprunteuse et les cautions...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Date - Législation applicable -... ...Avocats : MM. Balat, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., médecin exerçant à titre libéral, s'est acquitté de ses cotisations d'assurance vieillesse des années 1949 à 1953 en avril, août et décembre 1958, soit plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ; que l'intéressé ayant demandé la liquidation de ses droits à pension, le 1er juillet 1980, la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a refusé de...