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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats :MM. Ancel, Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, les époux X..., parties saisies, ont formé un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Vente - Vente sur saisie... ...Avocats :MM. Ancel, Spinosi ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Dunkerque, 30 avril 1986 qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., un immeuble et un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont été adjugés, sur les poursuites du Crédit du Nord, à la société cabinet immobilier Roland Blondel cabinet Blondel ; que le syndic de la procédure...