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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du Code de procédure civile -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Ancel, Roger..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990, attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble a été adjugé aux époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Date de la rupture CONTRAT DE... ...Avocats :MM. Ancel, Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée le 19 juillet 1983 par la société Mainville pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas pris en considération la situation du groupe formé par la société Mainville...