| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1968, 66-13460
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT A LA... ...MM CALON ET DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-12111
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR... ...MM. CALON ET DEFRENOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE...