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...MIROUSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003, présentée pour M et Mme Florian X, demeurant ... par Me Mirouze, avocat ; M et Mme Florian X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2001 par lequel le maire de la commune de Fontanes du Causse les a mis en demeure d'enlever la barrière en bois barrant le chemin de la Fontaine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3° de condamner la commune de Fontanes du Causse à leur...
...CABINET DELCROS - PEYRICAL - MIROUSE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2005, dont le siège est hôtel de ville au Havre 76085 cedex, par Me X..., avocate ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302124 en date du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 151 270 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 29 juin 2006, 06PA01746
...MIROUSE...Vu l'arrêt n° 04PA03626, 04PA03910 en date du 24 février 2005 par lequel la cour, saisie par la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES et la société BAGOT, a prescrit une expertise portant sur les conditions d'exécution du marché confié le 3 décembre 1999 par le Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères SMITOM du Centre Ouest Seine et Marnais à un groupement d'entreprises représentées par la société GTM construction à laquelle s'est substituée la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ; Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2005 par laquelle le président de la cour a désigné M. Z... en qualité d'expert et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 02PA00556
...MIROUSE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée pour Mme Huguette X, élisant domicile ..., par Me Mirouse ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Paris sur son recours gracieux contre le refus de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à 68 ans, à l'annulation d'un décompte provisoire de liquidation de pension du 10 juin 1997 établi par la caisse nationale de retraite des collectivités locales CNARCL, à l'annulation du...
...SCM DELCROS-PEYRICAL-MIROUSE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 23 et 26 mai 2003, sous le n° 03MA01030, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège ..., par Me Xavier Y..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-3431 - 98-4423 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de...
