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19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MILLAGOU...Vu la décision n° 349956 du 20 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 31 mars 2011, rendu sous le n° 09PA01946 et renvoyé l'affaire devant la même Cour pour qu'il y soit statué à nouveau ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2009 par télécopie et régularisée le 8 avril 2009, présentée pour M. A... B..., BP 541 à Nemours 77794...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...MILLAGOU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2009 par télécopie et régularisée le 8 avril 2009, présentée pour M. Yves A, ..., par Me Millagou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504457-7 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...MILLAGOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, ..., par Me Millagrou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700102 en date du 3 décembre 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros hors taxes en réparation du préjudice subi ; 4° de mettre à la...