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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 22PA00241
...MIHAILOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées le 30 juillet 2020 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant au détail de la quincaillerie dans le département de Paris, d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY01792
66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...MIHAILOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité FECP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté n° 95-875 du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain et d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA00241
...MIHAILOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées le 30 juillet 2020 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant au détail de la quincaillerie dans le département de Paris, d'enjoindre au préfet de procéder...
