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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP JEAN COTESSAT et MICHELINE COTESSAT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Didier B et Mme Françoise épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901237 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de Digoin a accordé à l'EURL Tradition Charollaise un permis de...

...SCP JEAN ET MICHELINE COTESSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00090, présentée par Me Cotessa, avocat, pour M. Guillaume X, demeurant ..., et pour M. Alain X, ayant introduit la requête de première instance en qualité de représentant légal de son fils Guillaume ; Ils demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n°00-593 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions dirigées contre le syndicat...

...MICHELINE COTESSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Micheline Y... , avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704989 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mars 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des...