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| 60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703450 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Manosque à lui verser une somme de 190 454,45 euros en...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MICHEL CHAPUIS et ARNAULT CHAPUIS AVOCATS ASSOCIES...Vu, I, enregistrée le 11 janvier 2013, sous le n° 13MA00086, la requête présentée pour M. B...F...domicilié..., par Me C...D... ; M. F...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1206543 rendu le 10 décembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2012 par lequel le Préfet des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a assorti son refus d'une...
