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...MEYER ; MEYER ; MEYER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour M. Mohamed X, demeurant 82/84 rue Jules Laglaisse à Vitry sur Seine 94400, par Me Meyer ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4595 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03391
...MEYER ; MEYER ; MEYER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 et qui exercent une...
