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...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour la SA SOPREMA, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La SA SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02114 du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à ce que le trésorier payeur général du Bas-Rhin lui rembourse une somme de 587 104 F assortie des intérêts légaux et à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Bas-Rhin refusant de lui accorder la remise des intérêts moratoires ; 2° d'ordonner le remboursement de la somme de 76 957,94 euros avec les...

...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée pour la SA SOPREMA, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La SA SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-00646 du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et a limité à 1000 euros le montant mis à la charge de l'Etat au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...MEURANT...Vu le recours, enregistré le 27 août 2003, complété par un mémoire enregistré le 31 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-03548, en date du 26 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision, formalisée dans l'avis de mise en recouvrement daté du 14 octobre 1999, infligeant à la S.A. ETABLISSEMENTS MARCEL LUTZ deux amendes de 69 116 F 10 536,67 euros et 85 953 F 13 103,45 euros ; 2° de rejeter la demande de la S.A. ETABLISSEMENTS MARCEL LUTZ tendant...

...MEURANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998 sous le n° 98NC01953, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 5 mars et 11 juillet 2003, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Meurant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 94-1508 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 1989 et 1990 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...