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335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...MESUREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2020 prononçant son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2008062 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. D..., représenté par Me...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MESUREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA MGI Coutier a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de l'unité territoriale de la Somme lui a refusé l'autorisation de licencier M. A...C..., ensemble la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social résultant...