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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 20PA01874
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...MESSECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1810020/2-3 du 6 février 2020 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 février 2021, 18PA03839
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MESSECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1714316/1-1 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 juin 2015, 13VE01264
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MESSECA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour la SA PRUGENT EBENISTERIE, dont le siège est 124 chemin Poutge Nouvelle à Lannemezan 65300, par Me Messeca, avocat ; La SA PRUGENT EBENISTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200110 en date du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, d'un montant de 39 791 euros au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01967
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...MESSECA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Messeca, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902197 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision en date du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 mars 2010, 08VE03805
...REMY-MESSECA...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ARTIMO, ayant son siège 66, rue du Village au Val-Saint-Germain 91530, par Me Rémy-Messeca ; la SARL ARTIMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600862 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 mars 2010, 08VE03806
...REMY-MESSECA...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ARTIMO, ayant son siège 66, rue du Village au Val-Saint-Germain 91530, par Me Rémy-Messeca ; la SARL ARTIMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606405 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...
