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335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...DE MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2301664 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par le...

66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...SCP LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - DEVAINE - MILLON-MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a...

...MESNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2002, présentée pour Mme Guillemette LEON épouse X, demeurant ..., par Me MESNARD, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3261 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de la somme de 15 934,91 F 2 429,26 euros correspondant à un montant...