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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 13 mars 2025, 23NC03456
...MERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 23NC03112
...MERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301067 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, 21NC01246
...MERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 10 août 2020 par lesquels la préfète de la Haute-Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par un jugement n° 2002298-2002299 du 17 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 29 avril 2021 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20NC02330-20NC02331
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Haute-Marne a refusé d'abroger l'interdiction de retour du 25 janvier 2017, leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...MERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'étendre à la société Cham les opérations d'expertise prescrites par une ordonnance n° 1507422 du 29 mars 2016 et portant sur les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude de la maison d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Riedisheim. Par une ordonnance n° 1507422 du 16 août 2016, le juge des...
...MERGER...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04606, présentée pour M. Erahn A, demeurant ... à Entraigues 84320, par Me Merger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802675 du 3 octobre 2008 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2008 du préfet de Vaucluse portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...MERGER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 sous le n° 06BX01936, présentée pour l'entreprise ETABLISSEMENTS SALATA, représentée par M. Salata, en qualité de gérant, demeurant 35 rue Jean Cocteau à Blagnac 31700, par Me Olivier BENOIT, en qualité de mandataire liquidateur, domicilié 17 rue de Metz, BP 7132 à Toulouse 31071 Cedex 7 et par Me Luc FOURQUIE, en qualité d'administrateur judiciaire, domicilié 40 bis boulevard des Récollets à TOULOUSE 31400, par Me Merger, avocat ; l'entreprise ETABLISSEMENTS SALATA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401594 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal...
