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39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...MEHDI BOUDIEB et TONY JANVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union Maritime de Mayotte " UMM " a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte a approuvé les tarifs d'outillages publics dans la zone portuaire de Mayotte, et de mettre à la charge du département de Mayotte le versement de la somme de 10 000 euros...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MEHDI BOUDIEB et TONY JANVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte d'annuler le contrat de délégation de service conclu le 3 septembre 2013 par le département de Mayotte avec la société Mayotte Channel Gateway pour la gestion et l'exploitation du site de Longoni, du terminal pétrolier des Badamiers et du terminal croisiériste de Mamoudzou et de condamner le département de...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...MEHDI BOUDIEB et TONY JANVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de désigner un expert ayant pour mission d'établir le bilan de clôture de la délégation de service public DSP du port de Longoni qu'il avait précédemment confiée à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte CCIM, d'établir de bilan d'ouverture de la...