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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 22PA01756

...MEDDEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008453, Mme B... A..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par une requête n° 2104902, Mme...

France | 08/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21LY01229

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...MEDDEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Poxel a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie pour des montants de 129 856 euros au titre de l'année 2014 et 252 955 euros au titre des années 2015 et 2016 et le remboursement des sommes ainsi acquittées assorties des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des...

France | 05/05/2022 | 5ème chambre
 
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