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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 18LY02441

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ME CRAMER - CBH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Chalancon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 24 juin 2015 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600885 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

France | 29/09/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 18LY02442

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ME CRAMER - CBH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Chalancon lui a demandé d'interrompre des travaux sur la parcelle cadastrée section A n° 344 au lieu-dit " Achard ". Par un jugement n° 1603925 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 29 mai...

France | 29/09/2020 | 1ère chambre
 
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