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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 2007, 06-13702
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Date d'effet à l'égard des tiers - Notification à l'employeur par... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2005, que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'établissement dont bénéficiait jusqu'alors sa salariée, Mme X..., étaient révoqués ; que cette dernière ayant continu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-15226
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que dans un ouvrage publié en septembre 2002 par la société Presses universitaires de France et intitulé "Sectes, démocratie et mondialisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 05-13291
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GPA IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,7 juin 2004 rendu sur renvoi après cassation Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 02-60702
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination. REPRESENTATION DES... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 02-60.705
Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-10671
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Mission - Ordonnance la définissant - Rétractation partielle - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...ME COSSA, SCP LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ...Attendu que Claude Y... est décédé le 15 octobre 1990 ; qu'il laissait sa veuve, Mme Z..., trois enfants issus de leur mariage, Claude-Julien, Ariane et Marisa Y..., ainsi que trois enfants nés de deux mariages précédents, John Y..., Anne-Marie, épouse A..., et Marie-Thérèse, épouse X... ; qu'à la requête de ces deux dernières, le président du tribunal de Paris a, par ordonnance du 19...
