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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1992, 90-11726
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Formes Dès lors que le contrat stipule qu'en cas... ...ME CHOUCROY, SCP LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1989 que la société Technique électrique de l'Oise société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que, conformément aux engagements pris par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1992, 90-11356
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...ME CHOUCROY, SCP LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, statuant en référé, qu'à la suite de la résiliation du marché de travaux conclu entre l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections SEFI...
