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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 19MA03324
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler notamment la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours administratif préalable qu'il a formé contre le titre de perception du 14 avril 2016 lui réclamant le paiement de la somme globale de 10 097,66 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 18MA03582
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2016, 10 mai 2016, 31 mars 2017, 3 avril 2017, 3 mai 2017, 11 octobre 2017, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 5 février 2018, Mme A... B..., représentée par la société d'avocats SELARL MDMH, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure antérieure : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé d'une part, au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense au-delà d'une durée de 4 mois sur le recours qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 16 septembre 2014 à l'encontre de la décision du 30 mars 2011 portant...
08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de changement de corps statutaire au sein de l'armée de terre et d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre...
08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour M. A...B..., élisant domicile..., représentée par la Selarl MDMH, avocat au barreau de Paris ; M. B...demande à la Cour, à l'appui de sa requête, enregistrée sous le numéro 13MA03588, tendant à l'annulation du jugement n° 1103143 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2015, 14MA04518
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat, représenté par le ministre de la défense, à lui verser une provision d'un montant fixé, dans ses dernières écritures, à 2 762,22 euros, au titre de primes et d'indemnités non perçues...
