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01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. ... ...MC LEAN...Vu la décision n° 366036 du 13 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Voies navigables de France VNF, annulé l'arrêt n° 11VE03360 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 8 novembre 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par Me Mc Lean, avocate ; Mme A... demande à la Cour : 1...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...MC LEAN...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me Mac Lean, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0711489-0906146 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France le 6...

...H.MC LEAN ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 5 janvier 2010, présentés pour la société MONTE CARLO MARITIME SERVICES, dont le siège est 13 boulevard Princesse Charlotte à Monaco 98000 ; La société MONTE CARLO MARITIME SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806168 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros à l'établissement public Voies navigables de France, ainsi que la somme de 12 600 euros au titre de l'action domaniale ; 2° de la relaxer de tous chefs de...