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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 13VE03296
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MBOMBO MULUMBA...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Mulumba, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304095 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 avril 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14VE00615
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MBOMBO MULUMBA...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mulumba Mbombo, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300330 du 22 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler, pour...
