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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22PA05062
...MAZZOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des commerçants de La Foa et de ses environs, la SARL Supermarket, Mme B... A..., et M. C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie du 23 février 2022 autorisant la réalisation de l'ensemble commercial " Nilly Village ", d'une surface de vente de 2 700 m2, sur le territoire de la commune de La Foa. Par un jugement n° 2200160 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 février 2018, 16PA03943
24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...MAZZOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte de la baie de la Moselle SODEMO, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'interpréter la convention conclue le 31 mars 1998 avec la SARL Le bout du monde et ayant pour objet l'occupation du local nommé " club house " de Port Moselle, afin de déterminer si cette convention a bien pour objet d'autoriser la société à occuper une dépendance du domaine public. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 avril 2013, 10PA02130
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. ... ...MAZZOLI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour la société Wing Chong, dont le siège est ZI Vaiava Fare Ute BP 230 à Papeete, Polynésie francaise, par Me Mazzoli ; la société Wing Chong demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900385 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à l'indemniser du manque à gagner dans le cadre d'un marché d'importation et de distribution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juin 2012, 10PA02179
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...MAZZOLI...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. Thomas A, demeurant ... et l'Eurl HA'AVITI, dont le siège social est route des archives, quartier Alexandre BP 3846 à Papeete 98703 Tahiti, représentée par son gérant en exercice, M. A, par Me Mazzoli ; M. A et l'EURL HA'AVITI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900314 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Moorea-Maiao à leur verser la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 07PA02640
...MAZZOLI...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la SARL GL CONSTRUCTIONS dont le siège social est Piafau route Téroma commune de Faaa à Tahiti BP 60084, par la selarl Groupavocats ; la SARL GL CONSTRUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600335 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 496 475 francs CFP correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été appliquées au titre du marché dont elle était titulaire et la somme de 936 505 francs CFP au titre des...
