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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05884
...MAZURU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Gaité Cinqbis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société civile immobilière de la Gaité 2018 ainsi que la décision du 28 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904960 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les deux décisions attaquées. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 juin 2017, 16PA02445
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...MAZURU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balas a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 50 540,89 euros, assortie des intérêts contractuels à compter du 50ème jour suivant la date d'émission de la facture, à titre principal en règlement de prestations réalisées en exécution du marché à bons de commande conclu le 27 décembre 2007 et, à titre subsidiaire, sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14PA00751
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...CABINET LEVY - MAZURU- CAPORICCIO...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1310010/5-2 du 12 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des dispositions sur la base desquelles le ministre des affaires étrangères refuse aux agents placés en prolongation légale d'activité de se...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mars 2014, 12PA00164
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET LEVY - MAZURU- CAPORICCIO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Caporiccio, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909272/5-1 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de quinze jours, ensemble la...
