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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY01427
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...MAZUR CHAMPANHAC LADISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste qu'il occupait et sous le statut qui était le sien au 24 novembre 2017. Par jugement n° 1800127 lu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01286
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...MAZUR CHAMPANHAC LADISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme H... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Pont-Salomon à leur verser la somme totale de 32 156,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'infiltrations d'eau dans leur maison d'habitation en provenance d'un bassin de rétention aménagé par la commune. Par un jugement n° 1502165 du 6 février 2018, le tribunal administratif...
