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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MAURO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement du régime indemnitaire, de condamner la commune de Lillers à lui verser la somme de 78 544,64 euros en réparation de son préjudice économique au titre de la perte du régime indemnitaire, outre les sommes qui auraient dû lui être versées à ce titre pour les mois à venir, d'enjoindre...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...MAURO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 octobre 2015 rectifié par arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Houdain l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 7 octobre 2015 et de mettre à la charge de la commune de Houdain la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509981 du...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MAURO et CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et des majorations auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et de prononcer le rétablissement du déficit foncier qu'ils avaient déclaré au titre de l'année 2008 à 59 872 euros. Par un jugement avant-dire droit n°1200688 du 10 mai 2016, le tribunal...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...MAURO et CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le directeur de l'Opéra national du Rhin a résilié son contrat d'engagement conclu le 20 janvier 2012 et de condamner ce syndicat intercommunal à lui verser la somme de 40 600 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1401323 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme D... B..., demeurant..., par Me A... C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003090,1003091 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 et...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MAURO - CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la SARL LE FRANCE, dont le siège est rue du petit Pende à Pende 80230, par Me A...B...; la SARL LE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003092 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007...

19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DI MAURO...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la SCI Le Jardin d'Orient, dont le siège est 456 quartier Occidental Fonduranne à Montauroux 83440, par Me DiMauro ; La SCI Le Jardin d'Orient demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000601 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après l'avoir partiellement déchargée, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805665/7 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant que, par cette décision, le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...

...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ere Energies nouvelles, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; la société Ere Energies Nouvelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120523 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; 2° de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAURO-CHAMOZZI...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807803 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la...