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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 janvier 2006, 04NC00411

...MAURIN ; MAURIN ; MAURIN ; MAURIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 mai 2004, présentée pour M. et Mme Z... Y élisant domicile chez M. X... Z ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la Haute-Saône leur refusant la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Saône de leur délivrer un titre de séjour...

France | 30/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 janvier 2006, 04NC00489

...MAURIN ; MAURIN ; MAURIN ; MAURIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 juin 2004, complétée par mémoires enregistrés le 20 septembre 2004 et le 3 janvier 2006, présentée pour Mme Z... Y demeurant chez M. X... Z ..., par Me Y..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2002, confirmé par décision implicite prise sur recours gracieux, par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale...

France | 30/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 janvier 2006, 04NC00490

...MAURIN ; MAURIN ; MAURIN ; MAURIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 juin 2004, complétée par mémoires enregistrés le 20 septembre 2004 et le 3 janvier 2006, présentée pour M. Z... Y élisant domicile chez M. X... Z ..., par Me Y..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2002, confirmé par décision implicite prise sur recours gracieux, par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale...

France | 30/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3
 
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