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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MAURIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés rue du Grand-Verger à Montliot-et-Courcelles 21400 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918 du tribunal administratif de Dijon du 10 octobre 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Montliot-et-Courcelles Côte-d'Or, agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. B...un permis de construire aux fins d'aménager un grenier en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MAURIN-TEIXEIRA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par la SCP Maurin-Teixeira-Bonandrini ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200985 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2012 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses enfants A...etB... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...MAURIN...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme D...C...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme D...C...domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000942 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif...

...SCP MAURIN-TEIXEIRA ; FORT ; SCP MAURIN-TEIXEIRA...Vu I, sous le n° 13NC00505, la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SCP Maurin-Teixeira-Bonandrini ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 1101435 du 29 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont limité à la somme de 17 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard en réparation de ses préjudices imputables aux fautes commises par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...FORT ; FORT ; SCP MAURIN-TEIXEIRA...Vu I, sous le n° 13NC00505, la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SCP Maurin-Teixeira-Bonandrini ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 1101435 du 29 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont limité à la somme de 17 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard en réparation de ses préjudices imputables aux fautes commises par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à lui...

...MAURIN...Vu, enregistrée le 23 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la décision n° 340245 du 21 mars 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, d'une part, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08PA02662 du 8 avril 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement n° 0207950/1-1 du 19 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de la SCI du 14 rue de la Ferme tendant à la décharge du prélèvement auquel la société Teif Property Holdings a été assujettie au titre de l'année 1994 en application de l'article 244 bis A du code général...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPA MAURIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la SARL Translucide Atelier d'architecture, représentée par son représentant légal ; la SARL Translucide Atelier d'architecture demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1000413 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la commune de L'Abergement de Cuisery la somme de 35 043,28 euros toutes taxes comprises, au titre de sa...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP MAURIN-TEIXEIRA. ; SCP MAURIN-TEIXEIRA. ; LANDBECK...Vu I la requête n° 10NC01018, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2010, complétée par des mémoires en date des 31 janvier 2011 et 26 avril 2011, présentée pour la Société Bugna, ayant son siège 13 rue du Dasle à Audincourt 25400, par Me Bauer, avocat ; La Société Bugna demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802035 en date du 29 avril 2010, en tant que le Tribunal administratif de Besançon l'a...

...SCP YVES PACAUD - MARIE-PIERRE MAURIN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. Florent X, demeurant ..., par Me Pacaud, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906290 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 11 décembre 2008 ; 2° d'annuler ladite décision...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCPA MAURIN - TEIXEIRA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée pour Mme Anne A, domiciliée au ..., par la SCP Maurin-Teixeira ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101634 du 18 août 2011 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 2011 du maire de Villeneuve-sur-Yonne délivrant un permis de construire à la société Domanys ; 2...