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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2008, 05LY01888

...MAUDRET...Vu l'arrêt en date du 16 octobre 2007 par lequel la Cour a, sur la requête des consorts X enregistrée le 6 décembre 2005 et tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à verser une somme de 305 000 euros à M. X, une somme de 100 000 euros à Mme X, une somme de 50 000 euros à M. et Mme X agissant au nom de leur fille mineure Charlotte et une somme de 50 000 euros à Mlle Cécile X en réparation des préjudices nés de la contamination transfusionnelle de M. X par le virus de...

France | 30/09/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 janvier 2008, 05LY01888

...MAUDRET...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Gérard X et Mme Claudine X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure Charlotte, et Mlle Cécile X, tous domiciliés ..., par Me Maudret, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400321 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à verser une somme de 305 000 euros à M. X, une somme de 100 000 euros à Mme X, une somme de 50 000 euros à M. et Mme X agissant au nom...

France | 02/01/2008 | 6ème chambre - formation à 3
 
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