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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 16 mai 2024, 22NC02093
...MAUDET CAMUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Montmorot a délivré à la société RN 83 Distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Montmorot une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 20BX02776
...CABINET MAUDET-CAMUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière SCI Louis Patrimoine et la société Brico Services Saint-Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Junien a accordé à la SAS Sojudis E. Leclerc un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la...
