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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE03618
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...MATUTANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite du 13 décembre 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière à compter du 28 juillet 2005 et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA03830
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...MATUTANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 6 décembre 2014 par laquelle l'Institut national d'études démographiques INED a rejeté sa demande en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de son maintien dans le statut de vacataire pendant 43 mois, de condamner l'INED à lui verser une indemnité d'un montant total de 60 000 euros et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. Par jugement n...
