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19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...MATTON ; MATTON ; MATTON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 février 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, avant dire droit sur la requête de la société industrielle de Saint-Christophe, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2007 à 2009, et sur le recours du ministre des finances et des comptes publics, tendant à l'annulation de l'article 1er du...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MATTON ; MATTON ; MATTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107204 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MATTON ; MATTON ; MATTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Zenasni Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107205 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...