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| CEDH, AFFAIRE M.K. c. GRÈCE, 2018, 001-180489
...MATTER O....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE M.K. c. GRÈCE Requête no 51312/16 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2018 DÉFINITIF 01/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.K. c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Jovan Ilievski, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Après en avoir...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A... B...a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC01526
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1502805 du 28 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1401656 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1401656 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1991, 90-11126
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-exécution en cours - Suspension... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Matte-Dawance..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 1989 d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage, antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. X... pour liquidateur alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture n'est pas...
