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1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes en série - Rééducation et... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LADITE NOMENCLATURE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, L'ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS ; QU'AUX TERMES DU...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Employés d'un agent d'assurances se livrant à des... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES SALARIES QUI LUI AVAIENT PRESENTE DES CANDIDATS A L'ASSURANCE DEVAIENT ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SALARIALES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS EN AFFIRMANT QUE RIEN NE CONFIRME QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse... ...Av. Demandeur : M. Fortunet, SCP Fortunet Mattéi-Dawance...SUR LES DEMANDES EN INTERVENTION : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES HEURES CLAIRES ROUAH ET GIACALONE ONT DECLARE INTERVENIR A TITRE ACCESSOIRE POUR APPUYER LA DEFENSE ; QU'ILS SONT RECEVABLES A LE FAIRE COMME Y AYANT INTERET POUR LA CONSERVATION DE LEURS DROITS SUR LES IMMEUBLES GREVES DES INSCRIPTIONS DONT LA RADIATION EST LITIGIEUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation - Moment - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Signification - Délai d'un mois... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU QUE LA LOCATAIRE AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU PRINCIPE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PAR LES BAILLEURS ET QUE SA RENONCIATION N'ETAIT PAS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Montant de la taxe sur la valeur ajoutée. En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Fortunet et Mattei-Dawance...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 800 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Titulaire d'une rente... ...Demandeur SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOUDT, ACCIDENTE DU TRAVAIL A 69%, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1972 ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR LE DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 APPLICABLE A L'EPOQUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes de... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Darvance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE MOYEN ADDITIONNEL, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE EUROSUCRE AVAIT CHARGE A DUNKERQUE, SUR LE NAVIRE ANGE X..., DE L'ARMEMENT CHARLES X... ET CIE, 28000 SACS DE SUCRE, DONT LE DECHARGEMENT A ETE OPERE A SOUSSE LE 25 AOUT 1976 PAR LA SOCIETE TUNISIENNE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION STAM ; QUE, DANS LES PREMIERS...

1 DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Contrats passés par le capitaine pour la conservation du navire ou la continuation du voyage -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dewance...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A, PAR UN CONTRAT DU 12 JANVIER 1972 DENOMME ACCORD GENERAL DE CREDIT BAIL, AFFRETEMENT COQUE NUE, DONNE EN LOCATION DEUX NAVIRES SABLIERS A LA SOCIETE OUEST AGREGATS, QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, CETTE SOCIETE A FAIT EFFECTUER SUR CES DEUX NAVIRES DES...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Assurance - Agent général - Litige l'opposant au cessionnaire... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME EN 1962 AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN ; QU'UNE CLAUSE DE SON TRAITE DE NOMINATION LUI PERMETTAIT, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DE CONVERTIR SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE ; QU'EN FEVRIER 1967...