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30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 60-02-015 Responsabilité de la... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... ... et M. A... ..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des conditions de prise en charge du jeune B... au collège, les sommes respectives de 15 000 euros pour ... et 5 000 euros pour ses parents. Par un jugement n° 2100737 du 23 février 2023, le...

19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-2557 du 22 janvier 2018 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le budget primitif 2018 et, d'autre part, la délibération n° 2018-2560 du 22 janvier 2018 par laquelle le même conseil a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, deux demandes tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mise à leur charge au titre des années 2016 et 2017. Par un...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, une demande tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mise à leur charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision n° CP-2017-1778 du 20 juillet 2017 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé les avenants n° 3 aux marchés précédemment conclus par la métropole avec, respectivement, les société Vortex et JL international pour assurer le transport des élèves et étudiants en situation de handicap et autorisé le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2013, M. A...C..., représenté par Me B...D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1307541 du 5 novembre 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de cinq cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le juge de première instance a méconnu les...

335 Étrangers. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 novembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1307677 du 12 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2013, le préfet de l'Isère demande...

335 Étrangers. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 novembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1307676 du 12 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2013, le préfet de l'Isère demande...

54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du... ...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche, dont le siège est 140 chemin Saint Clair à Privas 07000 ; La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205650 en date du 13 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. A...une provision de 67 905 euros...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société Delta 3C dont le siège social est situé 24 chemin des Verrières BP 74 à Charbonnières-les-Bains 69751 ; La société Delta 3C demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103666-1104926 du 3 juillet 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes d'annulation du titre exécutoire n° 572 émis le 9 décembre 2008 par la commune de Charbonnières-les-Bains d'un montant de 34 062,50 euros et d'annulation du...