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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC01141
...MATIGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000 sous le n° 00NC01141, présentée pour la SOCIETE DISQUES INVESTISSEMENT AUDIO VIDEO DIVA, ayant son siège social ... à Wissous 91320, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900476 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du préfet du Doubs rejetant implicitement la demande présentée par la société SA Alsatia le 21 décembre 1998 afin que la société DIVA soit mise en demeure de cesser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC01142
...MATIGNON...Vu 1°, sous le n° 00NC01142, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE DISQUES INVESTISSEMENT AUDIO DIVA, ayant son siège social 4 boulevard de l'Europe à Wissous 91320, représentée par son gérant, par Me Matignon, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 01505 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SA Alsatia, de la SA Librairie du Pays de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X, la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de...
