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...Me Blondel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu ,selon l'arrêt attaqué Reims,10 avril 2012,que la SCI Les Terrasses la SCI , maître d'ouvrage, a confié à la société Isomarne les travaux de réalisation de cloisons, doublages et menuiseries intérieures d'un immeuble en construction ; qu'invoquant des non-conformités et des retards la SCI a assigné la société Isomarne en paiement d'une somme correspondant aux travaux de reprise et en allocation de dommages-intérêts ; que la société Isomarne a demandé le paiement de factures...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012, que la société Inabata France la société Inabata qui a pour activité le négoce de produits chimiques, a assigné en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale son ancien salarié, M. X..., dont le contrat de travail comportait une clause de confidentialité, ainsi que la société Prosyntis qu'il a créée, avec une activité identique, en mars 2008, après avoir été licencié pour faute grave en janvier 2008 par...

... Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Clinique Saint-Antoine ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2012, qu'il a été établi que M. X... avait été contaminé par le virus de l'hépatite C VHC à l'occasion d'une opération chirurgicale subie à la clinique Saint-Antoine à Nice ; qu'il a assigné le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second, que le premier...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2012, que Mme X... épouse Y... a subi des transfusions de produits sanguins en 1979, 1980 et 1987 ; qu'en 1993, elle a appris qu'elle était atteinte du virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné l'Etablissement français du sang et la caisse primaire...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2012 et le 9 mai 2012, présentés pour Mlle C...B..., demeurant... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 635581-08016052 du 26 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et dix-huit autres agents des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise en...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-huit autres agents des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise en...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 20 décembre 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Pyramide SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 1 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pyramide SAS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Pyramide SAS aux dépens ; Vu les articles 700 du...