Recherche de avec pour avocat MATHON dans la jurisprudence francophone

...MATHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G... " en " F... " pour elle-même et de " C... " en " C... F... " pour ses deux enfants mineurs et implicitement confirmée sur recours gracieux. Par un jugement n° 2002479/4-3 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction relatives à la demande de changement de...

...MATHON...Vu, la requête enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mathon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022326 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Feucherolles soit condamnée à lui verser la somme de 802 245 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la promesse non tenue de classement en zone constructible, lors de la prochaine révision du plan d'occupation des sols, des terrains cadastrés C 1253 et C 1260 lui appartenant ; 2° de condamner la...

...MATHON...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour Mme Marnia X, demeurant 25 rue de la Nouvelle-France à Montreuil 93100, par Me Mathon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013411/3 du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice commercial subi à raison de travaux de rénovation de la section d'assainissement ; 2° de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 278 228 euros en réparation du préjudice que lui ont causé lesdits travaux publics ; 3° de condamner la...