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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 13NT03370
...MATHARAN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., et l'EURL Péniche Kid dont le siège social est situé à la même adresse, par Me L'Hostis, avocat ; M. A...et l'EURL Péniche Kid demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203567 en date du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part enjoint aux requérants, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de libérer les infrastructures portuaires du port de Brest dans un délai de trois mois et, d'autre part, autorisé la région Bretagne, passé ce délai, à procéder d'office, aux frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 novembre 2014, 12PA01338
39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour le syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne SYCTOM, représenté par son président, par la SELARL Parme Avocats ; Le SYCTOM demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1001498/7-1 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser aux sociétés Cochery Ile-de-France et Watelet TP les intérêts moratoires sur la somme de 264...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04594
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0814734 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04595
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0814732 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04597
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915084 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04598
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915087 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04599
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800732 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04600
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0819906 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04601
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0910893 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04602
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800731 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
