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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MASDEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le maire de Saint-Genès-Champanelle a refusé de lui accorder un permis de construire pour " la construction d'un nouveau chalet suite à la destruction accidentelle du chalet en bois existant ". Par un jugement n° 1600513 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

...SOCIETE D'AVOCATS RONCOLATO - MASDEU...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE THIBAULT, dont le siège est Discothèque La Feria à Saint-Yvoine 63500, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE THIBAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900010 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, de la discothèque qu'elle exploite à Saint-Yvoine sous...

...SCP RONCOLATO MASDEU...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401741 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en impasse de la route départementale numéro 216 ; 2° de faire droit à cette demande et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de...