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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2013, 12NT01379
...MAS-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, dont le siège est au CS 56233 à Nantes Cedex 2 44262 ; l'agence régionale de santé des Pays de la Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8045 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de sa directrice générale du 26 août 2010 rejetant la demande de licence de transfert de la S.E.L.A.S Grande Pharmacie d'Anjou ; 2° de mettre à la charge de la S.E.L.A.S Grande Pharmacie d'Anjou une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 12NT01636
...MAS-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, dont le siège est au CS 56233, 17, boulevard Gaston Doumergue à Nantes Cedex 44262 ; L'Agence régionale de santé des Pays de la Loire demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 10-8045 du 29 mars 2012 en tant qu'il lui a enjoint de réexaminer la demande de transfert d'officine présentée par la S.E.L.A.S. Grande Pharmacie d'Anjou dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement...
