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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MARX DUPUY MARTZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ..., par Me Dupuy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804989 du 6 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts ONF à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son absence de promotion, au choix, dans le corps des attachés en 2004 ; 2° de condamner l'Office...

...MARTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 mars 2001, sous le n° 01MA00760, présentée pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Martz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802027 du 22 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Gassin en date du 21 juillet 1997 prononçant sa révocation, d'autre part, de l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 février 1998 rejetant son recours ; 2° d'annuler...

...MARTZ...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 janvier 2002, présenté pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Martz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701392,9703374 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le maire de la commune de Gassin l'a placé en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement à compter du 3 janvier 1997, et a mis à sa charge les frais de l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés, par...