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...MARTINERIE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04522, présentée pour Mme Rachida A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Martinerie, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606990 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...
...MARTINERIE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04523, présentée pour M. Miloud A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Martinerie, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606989 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...
...MARTINERIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003, présentée pour M. Jean-Philippe X élisant domicile ..., par Yves Pasquier, et le mémoire complémentaire en date du 4 septembre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9705867 en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arles à l'indemniser des préjudices déterminés après expertise et consécutifs à sa chute dans les locaux dudit centre hospitalier ; 2' de condamner le centre hospitalier d'Arles à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa chute...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 99MA01982
...MARTINERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA01982, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me MARTINERIE, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 11 mai 1998 ; Il soutient : - que son père, sa mère et une soeur sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1977, 75-13333
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Saisie arrêt - Créances ultérieurement non reconnues - Circonstances justifiant la saisie. *... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinère...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCHOUKROUN D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR DES SAISIES-ARRET PRATIQUEES PAR LES CONSORTS X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE RECONNUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ETAIT INTERVENU POUR...
