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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2014, 12NT02916
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée pour Mme I... G...et M. H... G..., demeurant ... et Mme C... G..., agissant en son nom, au nom de son mari décédé et en qualité de représentante légale de ses enfants D...et Clémence G..., demeurant..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; les consorts G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2186 en date du 30 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de leur fils, époux et père F...G...survenu dans le 17 décembre 2004 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juillet 2012, 11NT01895
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Verdier Martin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903864 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes d'Armor a autorisé la société Transports Daniel Ménage à le licencier pour inaptitude au poste de chauffeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01187
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-909 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 277 898 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01188
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mme Patricia Y, demeurant chez M. X, ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-908 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 287 420 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01189
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant au ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-900 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 202 054 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01190
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-898 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 333 884 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° d'enjoindre à l'Etat et à La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01191
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-896 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 320 609 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° d'enjoindre à l'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01192
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-895 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 6 900 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 321 153 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° d'enjoindre à l'Etat et à La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01193
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-882 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 311 087 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ces intérêts étant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 11NT01194
...MARTIN-MAHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Martin-Mahieu, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-907 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat et La Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 324 036 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ces intérêts étant...
