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095-02-03 ... ...MARTIN PIERRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 4 et 5 novembre 2019 par lesquels le préfet du Loiret, d'une part, a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter quotidiennement au commissariat de police de Châteauroux. Par un jugement n° 1901958 du 8 novembre 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTIN PIERRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801982 du 28 mars 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTIN PIERRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n°1700347 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a...