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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 janvier 2013, 11NT03166
...MARSANDE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'association Compagnie Off, dont le siège est 89 rue du Commerce à Tours BP 3882 Cedex 1 37038, par Me Marsande, avocat au barreau de Tours ; l'association Compagnie Off demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802656 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence d'un montant de 65 197 euros de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 ; 2° de lui accorder la restitution demandée, soit 65 197...
...MARSANDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Marsande ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2600 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...MARSANDE...Vu, enregistrée le 28 mai 2001 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me André Marsande, avocat associé de la société Deloitte et Touche Juridique et Fiscal ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner...
...MARSANDE...Vu, enregistrée le 28 mai 2001 la requête présentée pour la société coopérative agricole LAITERIE FROMAGERIE COOPERATIVE DE CHAUNAY, dont le siège est ..., par Me A.Marsande, avocat ; La SCA LAITERIE FROMAGERIE COOPERATIVE DE CHAUNAY demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...
