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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Tarn a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C Blagnac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Le Pyla a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Popolo 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée 2C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Castellane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2002635 du 29 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...MAROUBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Point Travaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1711306/2-3 du 22 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu pour lui de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus de cette demande...