Recherche de avec pour avocat MARION dans la jurisprudence francophone - page 4

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00849, présentée pour la commune de Carcassonne, représentée par son maire, par MeF... ; La commune de Carcassonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804165 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. C..., de M.D...

55-03-05-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...MARION...Vu le recours, enregistré le 3 août 2012, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100219 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 25 novembre 2010, prise conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, portant refus d'allocation à M. A...B...de la seconde fraction de l'aide...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...MARION...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 février et 13 août 2012, présentés pour le GAEC DU CEZALLIER, dont le siège est Vestizoux à Saint Alyre Es Montagne 63420, représenté par son gérant ; Le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101091du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 7 avril 2011 rejetant sa demande de révision du calcul de la dotation de soutien à l'herbe ; 2° d'annuler...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu le jugement n° 0903903 en date du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis à la Cour de céans la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour M. Raphaël A, demeurant ..., par la SCP de Marion Gaja - Lavoye - Clain - Domenech, ensemble la dite requête, par laquelle M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Carcasssone-Limoux-Castelnaudary en date du 5 août 2009 refusant de...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH ; SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP Bourland - Cirera - Cabee - Biver ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703872 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fraisse Cabardes en date du 13 décembre...

...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01942, présentée pour l'EARL DES VIGNOBLES LABURTHE, dont le siège est 7 rue du 11 novembre 1918 à Pépieux 11700, représentée par sa gérante, par la société civile d'avocats SCP De Marion Gaja-Lavoye-Clain-Domenech ; L'EARL DES VIGNOBLES LABURTHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702535 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2007 par...

...MARION...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Alain A, domicilié ... et M. Jean Pierre A, domicilié ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801533 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux de la source dite Cheneaux supérieur pour l'alimentation en eau potable des habitants de la commune de Rochefort-Montagne et établi les périmètres de protection du point de captage en...

...MARION...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour M. Eric , domicilié ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801586 du 8 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que le Tribunal a limité à la somme de 2 000 euros, l'indemnité due par l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 141 615 euros, en réparation de ses préjudices financier et moral et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...MARION...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Karine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du collège Notre-Dame des Miracles et de l'Etat à lui verser la somme de 12 332,35 euros ; 2° de condamner solidairement le collège Notre-Dame des Miracles et l'Etat à lui verser la somme précitée ; 3° de mettre à la charge du collège Notre-Dame des Miracles et de l'Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil...

...MARION...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Mariam A épouse B, demeurant ..., par Me Bakama ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800883 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le sous-directeur de l'Institut de formation inter-hospitalier Théodore Simon IFITS a refusé de l'autoriser à tripler sa troisième année de formation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...